Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001, fixant les prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Premier ministère et les services du greffe du tribunal administratif

Le Premier ministre, Vu la loi n° 1965-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour l'année 1966 et notamment son article 26, Vu la loi n° 1972-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu la loi n° 1988-92 du