Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d'une indemnité de suj&eacut
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