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« "مجلة التأمين" »
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Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 1 : Dispositions générales
Article premier Le contrat d'assurance est la convention par laquelle une entreprise d'assurance ou assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme…
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Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances
Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d…
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Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 43 Tout organisme qui propose, en vertu d'une convention cadre conclue avec un assureur, une assurance dont le bénéfice est stipulé à son profit, doit remettre…
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Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances
CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.) LES ENTREPRISES…
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Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 : Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries
Section I Les intermédiaires Article 69 Les opérations d'assurances peuvent être présentées au public par l'entremise des intermédiaires ci-après : 1) Le courtier d'assurances : Le…
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Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions
Article 82 Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n…
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Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession
Section I L’association professionnelle des entreprises d’assurances Article 91 (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1 er avril…
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Code des assurances 2025 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction
TITRE III (Le titre III (les articles 95 à 100 ) a été ajouté par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994.) L’ASSURANCE EN MATIERE DE…
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Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 1 : Dispositions générales
TITRE IV (Le titre IV (les articles 101 à 109) a été ajouté par art. premier de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997.) ASSURANCE A…
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Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 2 : Les risques
Article 104 Sont considérés risques non commerciaux : 1) La non-exécution par l’acheteur ou le garant de ses engagements contractuels par suite de la survenance d’une…
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Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 3 : Fonds de garanties de risques à l’exportation
…28 افريل 1997 " يحل صندوق ضمان مخاطر التصدير المحدث بمقتضي الفصل 107 من مجله التامين محل صندوق ضمان المخاطر المتعلقه بقرض التصدير المشار اليه بالفصل 12 من القانون…
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Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation
SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code…
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Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 3 : Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation
CHAPITRE III Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation ( L’article 3 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que…
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Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 1: L’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques
TITRE V (Le titre V (les articles 110 à 179 ) a été ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 tel qu’il a été…
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Code des assurances 2025 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 1 : La création du comité général des assurances et de la fixation de son organisation et de ses missions
TITRE VI (*) LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES CHAPITRE I La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions Article 177…
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Code des assurances 2025 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 2 : L’organisation administrative et financière du comité général des assurances
Section 1 La gestion technique et administrative du Comité Sous-section 1 Le président du comité Article 195 Le président assure la gestion technique et administrative du comité…
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Code des assurances 2025 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 200 Des extraits des décisions du comité sont publiés dans son bulletin chaque fois que leurs effets intéressent les tiers
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Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 1 : L'assurance Takaful et son régime
TITRE VII ( Le titre VII a été ajouté par art. premier de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.) L'ASSURANCE TAKAFUL (un délai de six…
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Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 2 : Gestion financière et comptable des entreprises d'assurance Takaful
Article 209 L'entreprise d'assurance Takaful doit tenir séparément des comptes financiers et comptables comme suit : - un compte relatif au placement du capital des actionnaires de l…
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Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 3 : Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful
Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les…