En vigueur Code A /2025 / T 6 / CH 2 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 2 : L’organisation administrative et financière du comité général des assurances

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Section 1 La gestion technique et administrative du Comité Sous-section 1 Le président du comité Article 195 Le président assure la gestion technique et administrative du comité. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : - préparation et gestion du budget annuel du com

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