En vigueur Code A /2025 / T 4/ CH 2 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 2 : Les risques

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Article 104 Sont considérés risques non commerciaux : 1) La non-exécution par l’acheteur ou le garant de ses engagements contractuels par suite de la survenance d’une guerre civile ou étrangère, troubles, révolution ou émeute dans le pays de l’acheteur ou celui du garan

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