En vigueur Code A /2025 / T 7 / CH 3 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 3 : Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indicatio

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.