En vigueur Code A /2025 / T 5/ CH 2 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation

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SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès

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