Article 200
Des extraits des décisions du comité sont publiés dans son bulletin chaque fois que leurs effets intéressent les tiers
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En vigueur Code A /2025 / T 6 / CH 3 · 01/01/2025
Code des assurances 2025 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 3 : Dispositions diverses
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