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« "المجلة التجارية" »
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Code de Commerce 2024
La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 LIVRE PREMIER: DU COMMERCE EN GENERAL (Article 3 à 188) Titre premier…
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Code de Commerce 2024 : Livre premier : Du commerce en générale : Titre premier :Des commerçants
Article premier Le présent code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce. Article 2 Est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède à des actes de production…
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Code de Commerce 2024 : Livre premier : Du commerce en générale : Titre 2 : Des livres de commerce
Article 7 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est assujettie à la tenue d'une comptabilité conforme aux usages de la profession et aux…
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Code de Commerce 2024 : Livre premier : Du commerce en générale : Titre 3 : Des sociétés
Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la loi n° 2000-93 du 3 novembre…
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Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre premier : Des éléments du fonds de commerce
Article 189 Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et…
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Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre 2 : Des contrats relatifs au fonds de commerce
CHAPITRE II Des contrats relatifs au fonds de commerce (L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.) Article…
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Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre III :Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Article 241 En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître…
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Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix
Article 259 Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution…
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Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change
LIVRE III (Publié au Jort n° 60 du 4 décembre 1959.) DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE CHAPITRE PREMIER De la lettre…
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Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque
La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 Section I De la création et de la forme du chèque Article…
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Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 2 : Du billet à ordre
Article 339 Le billet à ordre contient : 1) la clause à ordre, ou la dénomination du titre, insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques
Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite
Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le…
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Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours
Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 4 : De l’ordre des créanciers et de la distribution des deniers
Art 568 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la distribution des deniers et à l’ordre des créanciers en matière de procédures collectives. Chapitre Premier De…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 5 : Des actions en responsabilité et des sanctions
Art 587 Des actions en responsabilité peuvent être intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de…
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Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux : Titre premier : Dispositions générales
Article 597 Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage. Article…
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Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre premier : Du gage
Article 599 Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par une personne non commerçante, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme…
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Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre II : Du contrat de commission
Article 601 Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant, dit…
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Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre III : Du contrat de courtage
Article 609 Le courtage est la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de…