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Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre premier : Du gage

المجلة التجارية 2024 : الكتاب الخامس : في العقود التجارية : العنوان الثاني : في القواعد الخاصة ببعض العقود التجارية : الباب الأول : في الرهن

Code Com 2024 / L 5 / T 2 / CH 12 août 2024

Texte intégral du code disponible Code de commerce — Édition revue et corrigée le 15 février 2014 Lire le code article par article →

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Article 599 Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par une personne non commerçante, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties constatantes, conformément aux dispositions de l'article 598 du présent code. Le gage &

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