En vigueur Code Com 2024 / L 5 / T 2 / CH 1 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre premier : Du gage

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Article 599 Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par une personne non commerçante, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties constatantes, conformément aux dispositions de l'article 598 du présent code. Le gage &

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