En vigueur Code Com 2024 / L 5 / T 1 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux : Titre premier : Dispositions générales

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Article 597 Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage. Article 598 Les engagements commerciaux se constatent : 1) par acte authentique; 2) par acte sous seing privé; 3) par le bor

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