En vigueur Code Com 2024 / L 1/T 2 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre premier : Du commerce en générale : Titre 2 : Des livres de commerce

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Article 7 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est assujettie à la tenue d'une comptabilité conforme aux usages de la profession et aux dispositions des articles 8 à 13 ci-après. Les personnes physiques visées à l'alinéa précéden

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