En vigueur Code Com 2024/L 2 / CH 4 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix

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Article 259 Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et dans la quinzaine suivante, de consig

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