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Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours

المجلة التجارية 2024 : الكتاب الرابع : في الإجراءات الجماعية: العنوان الثالث : في طرق الطعن

Code Com 2024 / L 4 / T 32 août 2024

Texte intégral du code disponible Code de commerce — Édition revue et corrigée le 15 février 2014 Lire le code article par article →

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Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlemen

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