En vigueur Code Com 2024 / L 4 / T 3 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours

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Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlemen

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