CHAPITRE II
Des contrats relatifs au fonds de commerce
(L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.)
Article 189 bis (Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003)
Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigé
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.