En vigueur Code Com 2024 / L 4 / T 4 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 4 : De l’ordre des créanciers et de la distribution des deniers

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Art 568 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la distribution des deniers et à l’ordre des créanciers en matière de procédures collectives. Chapitre Premier De l’ordre des créanciers Art 569 Le produit de la cession de l’entreprise ou des &

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