En vigueur Code Com 2024/L 2 / CH 1 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre premier : Des éléments du fonds de commerce

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Article 189 Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage. Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploit

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