« Apports »

Sort de la plus-value provenant d’une participation par apport en nature au capital d’une société

من وزير الماليه الي الموضوع: حول اعفاء القيمه الزائده المتاتيه من الاسهام العيني في راس مال الشركه الجهويه للنقل " --------- " المرجع: - مكتوبكم عدد 2019/70 بتاريخ 15 جانفي 2019…

Régime applicable à la cession d’un terrain objet d’une participation au capital (apport en nature)

من وزير الماليه الي الموضوع : حول النظام الجبائي لعمليه تفويت في عقار من قبل شركه بعث عقاري المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 15 ماي 2015 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم…

Régime d’imposition de la plus-value résultant d’apport de biens en société

من وزير الماليه الي الموضوع : حول الاسهام بعقار في راس مال شركه المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 09 مارس 2015 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه هل تخضع القيمه…

Enregistrement d’un procès-verbal d’une assemblée générale rédigé de nouveau et constatant une participation au capital par l’apport d’un immeuble

من وزير الماليه الي الموضوع: طلب تسجيل محضر جلسه عامه معاد تحريره بالمعلوم القار المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 5 فيفري 2015 و بعد تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع…

Dégrèvement fiscal ; Marchandises objet d’apport en société ; Sommes versées à des non-résidents non établis ; Réévaluation libre ; Cession des créances bancaires

من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : طلب توضيحات جبائيه المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 20 فيفري 2014 لقد طلبتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه توضيحات حول : 1- الشروط الواجب…

Sort de l’apport d’actions ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux au titre du dégrèvement financier

من وزير الاقتصاد الماليه الي الموضوع : توضیحات حول عمليه التفويت في اسهم في اطار عمليه ادراج و بالبورصه. المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 7 ماي 2014 . تبعا لمكتوبكم المتضمن…

Imposition de la plus-value d'apport dans le cadre d'une opération de fusion-absorption

من وزير الاقتصاد الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول النظام الجبائي لقيمه زائده متاتيه من عمليه استيعاب شركه **** المرجع : مكتوبك بتاريخ 4 افريل 2014 لقد ذكرت بمقتضي مكتوبك…

Plus-value d'apport au capital d'une société mère ou société holding

من وزير الماليه الي الموضوع: النظام الجبائي للقيمه الزائده المتاتيه من الاسهام بالاسهم والمنابات الاجتماعيه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 2 افريل 2012 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم توضيحات حول تطبيق…

Note commune n° 37/2007 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N°37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 30…

Note commune n° 32/2007 : Commentaire des dispositions des articles 12 et 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement des opérations d’apport des entreprises individuelles

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 32/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 12…

Note commune N° 21/2005 : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les société

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 21/ 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 39 et 40…

Décret n° 1978-864 du 23 septembre 1978, fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués

Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création d'une agence de la réforme agraire des…

Schémas comptables relatifs à la constatation des apports et des micro-crédits par les associations autorisées à accorder des micro-crédits

Annexe 10 au règlement portant sur l'appel public à l'épargne : schéma du prospectus élaboré lors de l'émission où l'admission de titres émis en rémunération des opérations de fusion, scission, apports d'actifs

…FUSION, SCISSION, APPORTS D'ACTIFS CHAPITRE 1er Renseignements sur l'opération et ses conséquences 1.1 Aspect économique de la fusion (ou de l'apport d'actifs) 1…

Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

…2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations d'apport au capital des sociétés mères ou des sociétés holding effectuées à partir du 1er janvier 2024…

Note commune N° 14/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 43 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le téléphone mobile

…valeur ajoutée au taux de 19% à l’instar des autres commissions. II. Apport de la loi de finances pour l’année 2022 Dans le cadre du renforcement…

Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition

…ladite année, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2021. II. Apport de la loi de finances pour l'année 2022 1. En ce qui concerne…

Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques

…fiscaux au titre du réinvestissement prévus par la législation fiscale en vigueur. II. Apport de la loi de finances pour l'année 2019 1. Teneur de la mesure…

Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement

…se trouve le siège de l’établissement bancaire, retirer le montant de ses apports. Article 149 (nouveau) Une société unipersonnelle à responsabilité limitée est constituée d’un seul…

Note commune N° 16/2019 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 50 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au régime fiscal des opérations réalisées avec les entreprises résidentes ou établies dans des Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié

…II-Apport de la loi de finances pour l’année 2019 1- En ce qui concerne les opérations réalisées avec des entreprises résidentes ou établies dans un Etat…