Note commune n° 32/2007 : Commentaire des dispositions des articles 12 et 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement des opérations d’apport des entreprises individuelles

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 32/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 12 et 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’enco