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Décret

Décret n° 1978-864 du 23 septembre 1978, fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués

D 1978/86423 septembre 1978

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Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création d'une agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13; Vu le décret n° 77-627 du 1 er  Août 1977, fixant

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