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Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 677 du 3 août 2022 fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la va

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…

Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits

Modifié par : - Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret…

Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 70…

FODEC due au titre des accessoires intégrés et commercialisés avec les baignoires

من وزير الماليه الي الموضوع: حول المعلوم المهني الموظف لفائده صندوق تنميه القدره التنافسيه في قطاعات الصناعه والخدمات والصناعات التقليديه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 11 جانفي 2013 وبعد، لقد…

Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires

Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957 approuvé…

Liste des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pèche bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

N° de position Désignation des produits Ex 15-18 - Huiles incongelables. Ex 27-11 - Fluides frigorifiques. Ex 36-04 - Fusées de signalisation et de détresse Ex 39-01…

Liste N° 1 au Décret Présidentiel n° 2022-677 : Parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

N° de position Désignation des produits EX 15-18 • Huiles incongelables EX 27-11 • Fluides frigorifiques EX 36-04 • Fusées de signalisation et de détresse EX 39-01…

Liste N° 2 au Décret Présidentiel n° 2022-677 : Parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche fabriqués localement, éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition locale

N° de position Désignation des produits EX 39-17 - Pièces de raccordement nécessaires à la mise en place des tuyaux en PVC de pression de 4 à 16…

Liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la péche et matériels et équipements destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations maritimes autres que de plaisance ou de sport, bénéficiant de l’exonération des droits de douane

Liste des équipements, matériels,parties, pièces détachées, accessoires et autres produits n(nécessaires à l’agriculture et à la pêche et matériels et équipements destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations maritimes autres que de plaisance ou de sport, bénéficiant de l'exonération des droits de douane

Listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée : Liste 3

Décret n° 95-1767 du 2 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n°94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs : Liste…

Listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée : Liste 2

Décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage…

Listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée : Liste 1

Décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage…

Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

…L’avantage susvisé est octroyé également aux parties, pièces détachées et accessoires relatifs à ces équipements et véhicules. Cet avantage est accordé sur la base d’une attestation…

قرار تعقيبي عدد 79880 بتاريخ 20 جانفي 2021 : الجمع بين مهنة طبيب بيطري وبيع مواد صيدلية - عدم اكتساب الطبيب البيطري الذي يمارس نشاطه الأصلي كطبيب نشاطا تبعيا في بيع المواد البيطرية لحق الملكية التجارية

…Résiliation du contrat de bail-validité du congé-médecin vétérinaire-activité de pharmacie-activité commerciale accessoire-droit de propriété commerciale(Non) Principe: L’activité accessoire de pharmacie suit…

قرار تعقيبي عدد 36767 بتاريخ 14 مارس 2019 : عقد كراء أصل تجاري_الإلتزام بدفع الغرامة التعاقدية ومعينات التسويغ ومعاليم استهلاك الماء والكهرباء

…Bail commercial-fonds de commerce-contrat de gérance libre-non paiement des loyers-société anonyme-litige de nature commerciale-acte de commerce par accessoire-compétence et statut de…

قرار تعقيبي عدد 60341 بتاريخ 04 مارس 2019 : تكييف الأعمال التجارية

…action en réparation dommages matériels-compétence d’attribution de la chambre commerciale-qualité de commerçant-nature commerciale de l’activité-commercialité par accessoire-saisine obligatoire du Minist&egr

قرار تعقيبي عدد 57085 بتاريخ 17 ماي 2018 : عقد فتح الحساب الجاري - اختصاص الغرفة التجارية - الطبيعة التجارية العرضية للكفيل - تعليق الإجراءات ضد الكفيل

…Contrat d’ouverture de compte courant-compétence de la chambre commerciale-caractère commercial accessoire du cautionnement-suspension des poursuites contre la caution Principes : - Le cautionnement portant sur la…

قرار تعقيبي عدد 51498 بتاريخ 03 ماي 2018 : عقد ضمان الحساب الجاري - الطبيعة التبعية للكفالة

Mots Clés :Compte courant-Contrat de cautionnement-caractère accessoire du cautionnement Principes : -Le contrat de cautionnement est indépendant de la relation d’obligation liée à la dette initiale…

قرار تعقيبي عدد 841 بتاريخ 28 أفريل 2005 : الكفالة المصرفية - آثار عقد الكفالة - مبدأ عدم جواز تطبيق الاستثناءات - الطبيعة التبعية والمشتركة للكفالة

Mots Clés :Garantie bancaire-effets du contrat de cautionnement-principe d’inopposabilité des exceptions-caractère accessoire et solidaire du cautionnement Principes : - Parmi les effets du cautionnement solidaire l…