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« Accessoire »
Dans les codes
Article 326 — Code des obligations et des contrats La nullité de l’obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires, à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de… Article 105 — Code des droits réels Le retrait s'étend de droit, non seulement à la part vendue, mais à ce qui en fait partie à titre d'accessoire, il… Article 4 — Code de commerce Sont soumis aux dispositions du présent code, les faits et actes juridiques accessoires à l'activité commerciale. Sont présumés accessoires, sauf preuve contraire, tous… Article 389 — Code des obligations et des contrats La prescription éteint les actions relatives aux obligations accessoires en même temps que celle relative à l’obligation principale, alors même que le temps…-
Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 677 du 3 août 2022 fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la va
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…
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Veille juridique 07-22 : Exonération de la TVA pour certains produits et accessoires liés à l’exercice de l’agriculture et de la pêche
En application de l’article 50 du décret- Loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, qui a modifié le…
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Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits
Modifié par : - Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret…
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Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 70…
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TVA applicable à la vente de plantes et de pépinières et de produits accessoires
مذكره خاصه عدد 2102 بتاريخ 16 جوان 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه مزيد توضيح النظام الجبائي في ماده الاداء علي…
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FODEC due au titre des accessoires intégrés et commercialisés avec les baignoires
من وزير الماليه الي الموضوع: حول المعلوم المهني الموظف لفائده صندوق تنميه القدره التنافسيه في قطاعات الصناعه والخدمات والصناعات التقليديه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 11 جانفي 2013 وبعد، لقد…
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Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires
Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957 approuvé…
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Revenus accessoires non soumis au minimum d'impôt
مذكره خاصه عدد 566 بتاريخ 18 افريل 2006 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم ان الشركه "ا" تحقق مداخيلا متاتيه من النشاط الرئيسي للشركه…
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Imposition des revenus accessoires réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional
مذكره خاصه عدد 268 بتاريخ 01 جانفي 2006 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ما يفيد ان شركه "ب" قامت ببعث وحده…
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Traitement fiscal des revenus accessoires perçus par une société établie dans les zones de développement régional
مذكره خاصه عدد 432 بتاريخ 01 جانفي 2006 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم المشار اليهما بالمرجع اعلاه ان شركه المحطات والمياه المعذنيه…
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Revenus accessoires réalisés par les sociétés totalement exportatrices
مذكره خاصه عدد 1463 بتاريخ 26 ماي 2005 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان نشاط شركتكم وهي شركه…
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Régime fiscal des pénalités contractuelles et autres revenus accessoires perçues par une société totalement exportatrice
مذكره خاصه عدد 1038 بتاريخ 17 جويليه 2004 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه بعض التوضيحات الجبائيه بخصوص : 1…
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Imposition des subventions et revenus accessoires des sociétés totalement exportatrices
مذكره خاصه عدد 1017 بتاريخ 17 جويليه 2004 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه انكم تحصلتم علي قرض بمبلغ…
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Régime fiscal applicable aux revenus accessoires réalisés par les sociétés totalement exportatrices
مذكره خاصه عدد 599 بتاريخ 11 افريل 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان مؤسسه مصدره كليا قامت…
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Rémunérations accordés à un médecin au titre de son activité accessoire dans une clinique
مذكره خاصه عدد 499 بتاريخ 22 مارس 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد بينتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان طبيبا يخضع للضريبه علي…
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Régime d'imposition des revenus accessoires des entreprises totalement exportatrices
مذكره خاصه عدد 1374 بتاريخ 12 اكتوبر 2002 -الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبت بمقتضاه بعض التوضيحات بخصوص الضريبه المستوجبه…
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Sort des revenus accessoires au regard du minimum d'impôt
مذكره خاصه عدد 830 بتاريخ 02 ماي 2001 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركتم المكونه في موفي…
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Note Commune N° 46/1991 : Régime fiscal des produits accessoires réalisés par les entreprises bénéficiaires d'avantages fiscaux
…Régime fiscal des produits accessoires réalisés par les entreprises bénéficiaires d'avantages fiscaux. La présente note a pour objet de fixer le régime fiscal en matière d'impôt…
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Liste des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pèche bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
N° de position Désignation des produits Ex 15-18 - Huiles incongelables. Ex 27-11 - Fluides frigorifiques. Ex 36-04 - Fusées de signalisation et de détresse Ex 39-01…
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Liste des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pèche bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
N° de position Désignation des produits Ex 39-08 -Granulés de polyamide -6,-11,-12,-6.6,-6.9,-6.10 ou -6.12 sous forme primaire destinés…