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Jurisprudence En vigueur J P 51498/2018 · 03/05/2018

قرار تعقيبي عدد 51498 بتاريخ 03 ماي 2018 : عقد ضمان الحساب الجاري - الطبيعة التبعية للكفالة

Mots Clés :Compte courant-Contrat de cautionnement-caractère accessoire du cautionnement Principes : -Le contrat de cautionnement est indépendant de la relation d’obligation liée à la dette initiale entre les parties. Il a un caractère accessoire par rapport à l’obligation principal

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