قرار تعقيبي عدد 60341 بتاريخ 04 مارس 2019 : تكييف الأعمال التجارية

Textes appliqués

• الفصل 251 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية autres décisions

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Mots Clés : Contrat de louage d’ouvrages-vices de construction-action en réparation dommages matériels-compétence d’attribution de la chambre commerciale-qualité de commerçant-nature commerciale de l’activité-commercialité par accessoire-saisine obligatoire du Minist&egr

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