Dans les codes
Article 22 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …dinars pour l’enregistrement des actes, des mutations, des jugements et arrêts et des écrits soumis à un droit d’enregistrement proportionnel ou progressif… Article 20 BIS — Code des droits d'enregistrement et de timbre Le droit d’enregistrement prévu au numéro 10 bis de l’article 20 du présent code, est dû en sus des autres droits d… Article 113 — Code des droits d'enregistrement et de timbre ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) Article 34 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Le droit d'enregistrement dû sur les partages des biens donnés à mougharsa est liquidé sur l'évaluation, au jour du partage, des biens…-
Droits d'enregistrement
من وزير الماليه الي الموضوع : حول معلوم التسجيل المستوجب علي عقد توزيع فائض تصفيه شركه المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 25 ديسمبر 2015 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم المشار…
-
Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident
…Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident REFERENCE: Votre…
-
Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement
…Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement REFERENCE: Votre lettre du 24 mars 2014 Madame, Monsieur, Par votre lettre citée en référence vous…
-
Droits d'enregistrement dus au titre d'un contrat portant rééchelonnement d'un crédit bancaire
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول المعاليم المستوجبه علي عقد اعاده جدوله قرض المرجع : - مكتوبكم بتاريخ 27 جانفي 2014 - الوثائق المسلمه لاحقا لقد افدتم بمقتضي…
-
Droits d'enregistrement dus sur les contrats de marchés
…Droits d'enregistrement dus sur les contrats de marchés. REFERNCE : Votre lettre du 06 février 2013. Monsieur,&n
-
Droits d'enregistrement dus sur les contrats de marchés
…Droits d'enregistrement dus sur les contrats de marchés. REFERNCE: Votre lettre du 06 février 2013. Monsieur, Vous avez exposé par votre lettre citée en référence que votre…
-
Note Commune N°11/2026 : Commentaire des dispositions des articles 20,30,48,49 et 54 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي مذكره عامه عدد 11 / 2026 الموضوع : شرح احكام الفصول 20 و 30 و 48 و 49 و 54 من…
-
Note commune N°2 /2023 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit
…de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre
-
Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
…Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et…
-
Note commune n° 8/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'assouplissement des procédures de restitution des droits d'enregistrement perçus au titre de l'achat de terres destinées à la réalisation d’un investissement dans le secteur agricole
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°08…
-
Demande d'éclaircissements sur les dispositions de l'article 68 bis du code de droits d'enregistrement et de timbre
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول احكام الفصل 68 مكرر من مجله معاليم التسجيل والطابع الجبائي المرجع : - مكتوبي عدد 600 المؤرخ في 13 مارس 2020 - مكتوبكم…
-
Note Commune n° 07/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note Commune n° 07/2020 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 45 de…
-
Droits dus au titre de l’enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier agréé
من وزير الماليه الي الموضوع : حول معاليم التسجيل المستوجبه علي عقد اقتناء عقار مبرم مع باعث عقاري المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 3 جانفي 2020 تبعا لمكتوبكم المشار…
-
Droit d'enregistrement sur un contrat de cession
من وزير الماليه الي الموضوع: حول دفع معاليم التسجيل المستوجبه علي عقد بيع منقول في اطار طلب عروض دوليه المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 23 ديسمبر 2019 تبعا…
-
Le relèvement du montant exonéré du droit proportionnel d’enregistrement d’une première mutation d’un logement à 300 md n’a pas d’impact sur le seuil de 200 md exigé pour la déductibilité des intérêts des crédits logements
من وزير الماليه الي الموضوع: حول تطبيق احكام الفصل 26 من قانون الماليه التكميلي 2015 المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 10 افريل 2019 تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم معرفه هل…
-
Clarification concernant l’enregistrement de la première mutation à titre onéreux de logements et plafond du crédit logement donnant droit à la déductibilité des intérêts
من وزير الماليه الي الموضوع: حول طلب توضيح مجال تطبيق احكام الفصل 56 من قانون الماليه 2019 المرجع: مكتوبكم عدد 4178 بتاريخ 3 افريل 2019 تبعا لمكتوبكم الذي…
-
Droits dus au titre de l’enregistrement d’actes, mutations et écrits atteints par la prescription
من وزير الماليه الي الموضوع: توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبه علي عقد اقتناء شقه المرجع: - مكتوبكم بتاريخ 28 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معاليم…
-
Droits dus sur l’enregistrement d’une succession après l’expiration du délai de prescription
من وزير الماليه الي الموضوع: توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبه علي تركه المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 22 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه الانتفاع بالتقادم بخصوص…
-
Une facture émise par une société Belge n’est pas soumise au droit de timbre ni à l’enregistrement obligatoire
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول الطابع الجبائي المستوجب علي فاتوره المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 05 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول النظام…
-
Droit d’enregistrement et taxe applicables à un contrat de marché conclu avec une compagnie d’assurance
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول اساس احتساب معاليم التسجيل المستوجبه علي عقد صفقه المرجع: مكتوبكم المؤرخ في 4 فيفري 2019 تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه…