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Prise de position

Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident

P P 219/20153 février 2015

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Le Ministre de l'Economie  A OBJET: Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident REFERENCE: Votre lettre du 15 janvier 2015  Madame,  Par lettre citée en référence vous a

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