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Prise de position

Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement

Enregistrement au droit fixe des acquisitions de logements en devises par les non-résidents

P P 579/20146 mai 2014

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Le Ministre de l'Economie et des Finances  A  OBJET: Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement REFERENCE: Votre lettre du 24 mars 2014  Madame, Monsieur,  Par votre lettre citée en référence vous avez exposé que vous avez conclu un contrat de

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.