Enregistrement d'un contrat d'achat d'un terrain par une société totalement exportatrice
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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية 1047 31 MARS 2016
Le Ministre des Finances A Monsieur le Gérant de la société […]
OBJET : Enregistrement d'un contrat d'achat d'un terrain par une société totalement exportatrice REFERENCE : votre lettre en date du 21 mars 2016
Faisant suite à votre lettre citée en référence, par laquelle vous avez demandé à savoir si une société totalement exportatrice non résidente est soumise aux droits d'enregistrement au titre d'un acte d'achat d'un terrain et du génie civil dans le cadre de son projet d'extension d'une unité de confection ; j'ai l'honneur de vous faire connaître que les actes et écrits établis par les sociétés totalement exportatrices dans le cadre de l'exercice effectif de l'activité bénéficient de l'enregistrement gratis.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre Des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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