L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 1047/2016 · 31/03/2016

Enregistrement d'un contrat d'achat d'un terrain par une société totalement exportatrice

Le Ministre des Finances  A  Monsieur le Gérant de la société ******************** OBJET : Enregistrement d'un contrat d'achat d'un terrain par une société totalement exportatrice  RÉFÉRENCE: votre lettre en date du 21 mars 2016  Faisant suite

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.