Transfert à l'étranger par une société totalement exportatrice non résidente

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2015 اوت - 5 1574

Le Ministre des finances A […]

OBJET : Transfert à l’étranger par une société totalement exportatrice non résidente REFERENCE : - Votre lettre en date du 20 Octobre 2014 - Notre lettre en date du 19 novembre 2014 - Votre lettre en date du 20 juillet 2015

Par lettres citées en référence, vous avez demandé à savoir si pour votre société totalement exportatrice non résidente au sens de la loi de change :

1- les virements effectués à partir du compte bancaire à l’étranger vers le compte bancaire en Tunisie, doivent être mentionnés dans l’état mensuel des transferts?

2- dans les cas où une banque étrangère ou une société de factoring effectue les réglements des fournisseurs étrangers pour le compte de votre société, et se fait rembourser par la suite, ledit état mensuel doit-il comporter le nom de celui qui a effectué le transfert (banque étrangère ou société de factoring) ou celui du fournisseur bénéficiaire des montants ?

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1- Conformément à la législation fiscale en vigueur, l’état mensuel des transfets concerne seulement les transferts effectués à partir de la Tunisie, par les non résidents au sens de la loi de change. De ce fait, et pour le cas particulier des montants que votre société reçoit à partir de l’étranger, ils restent non concernés par ledit état mensuel des transferts.

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2- Par « identité des bénéficiaires des sommes » prévue dans le modèle de l’état des transferts effectués par les non résidents au sens de la loi de change, il est entendu l’identité du fournisseur du service objet du règlement.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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