L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 449/2014 · 16/04/2014

Demande de renseignements concernant le transfert d'argent à l'étranger par une entreprise totalement exportatrice

  Le Ministre de l'économie et des finances  A OBJET : Demande de renseignements concernant le transfert d'argent à l'étranger par une entreprise totalement exportatrice REFERENCE : Votre lettre en date du 17 Mars 2014  Par lettre citée en référence, vous avez

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.