Demande de renseignements concernant le transfert d'argent à l'étranger par une entreprise totalement exportatrice
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وزارة المالية D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 4 MARS 2015 417
LE MINISTRE DES FINANCES A […]
OBJET : Demande de renseignements concernant le transfert d'argent à l'étranger par une entreprise totalement exportatrice
REFERENCE : - Votre lettre en date du 17 Mars 2014 - Ma lettre N°449 en date du 16 Avril 2014 - Votre lettre en date du 04 Février 2015
PIECE JOINTE : Ma lettre N°449 en date du 16 Avril 2014
Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements concernant le régime fiscal applicable aux montants payés par votre société totalement exportatrice aux experts et aux bureaux d'études non résidents non établis en Tunisie au titre du développement des programmes informatiques, de l'assistance technique et de la maintenance des logiciels et prologiciels, et si le transfert vers l'étranger des rémunérations en question nécessite la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale à l'établissement bancaire concerné.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que vos questions ont fait l'objet d'une réponse par ma lettre N°449 en date du 16 Avril 2014 dont copie ci jointe.
Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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