Demande de renseignements concernant l'application de l'article 19 du code de la TVA

REPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTERE DES FINANCES  DIRECTION GENERALE DES ETUDES  ET DE LA LEGISLATION FISCALES  LE MINISTRE DES FINANCES  A  OBJET : Demande de renseignements concernant l'application de l'article 19 du code de la TVA.  REFERENCE: Votre lettre en date du 15 Mars 2012.