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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES MINISTERE DES FINANCES 23 JUIN 2015 1224
LE MINISTRE DES FINANCES A […]
OBJET : demande de renseignements relatifs à un contrat de franchise REFERENCE : Votre lettre en date du 03 avril 2015
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes en négociation avec la société « […] , […] ( […] ) », établie aux Etats Unis d'Amérique dans le but de conclure un contrat de franchise en vertu duquel la société […] s'engage à fournir à votre société les prestations suivantes :
- Usage de la marque commerciale de la société […] , - Recommandation de cycles de formation, - Service de réservation, - Réponse à vos consultations et conseils, - Service de marketing et publicité, - Service d'inspection et de conformité, - Assistance pour la préparation d'un manuel de procédures, - Mise à disposition de matériel et fournitures.
Vous avez, ainsi, demandé à connaître le régime fiscal des rémunérations qui seront servies à la société […] en contrepartie des prestations en question.
En réponse j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :
I. En matière des impôts directs
1. En ce qui concerne l'utilisation de la marque commerciale et le savoir faire de la société […]
Conformément à l'article 12 de la convention de non double imposition conclue le 7 juin 1985 entre la Tunisie et les Etats-Unis d'Amérique, les
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rémunérations à payer par votre société à la société […] établie aux Etats-Unis d'Amérique en contrepartie de l'utilisation de sa marque commerciale et de son savoir faire sont soumises à l'impôt en Tunisie par voie de retenue à la source au taux de 15%.
2. En ce qui concerne l'assistance technique
Conformément à l'article 12 de la convention susmentionnée, les rémunérations à payer au titre des prestations relatives à la recommandation de cycles de formation, la réponse aux consultations et l'assistance pour la préparation d'un manuel de procédures, étant considérées une assistance technique sont soumises à l'impôt en Tunisie par voie de retenue à la source au taux de 10%, et ce, seulement dans le cas où lesdites prestations sont réalisées en Tunisie.
Ainsi, il reste entendu qu'à défaut de défalcation des rémunérations relatives à chaque prestation, il est fait application au montant brut total des différentes prestations du taux de la retenue à la source le plus élevé soit 15%.
Il est par ailleurs à préciser que lorsque la retenue à la source est due tel que sus-indiqué et qu'elle n'est pas retenue, l'impôt serait exigible par votre société selon la formule de prise en charge soit au taux de 17.64% majoré des pénalités de retard prévues par la législation en vigueur.
3. En ce qui concerne les autres prestations
Les rémunérations payées en contrepartie des autres prestations objet de votre courrier cité en référence ainsi que les services d'assistance technique réalisés en dehors de la Tunisie sont exonérées d'impôt en Tunisie, et ce, conformément à la convention susvisée.
Il est à préciser aussi que l'application du taux réduit de 10% et l'exonération d'impôt sont subordonnées à la présentation par la société […] d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les services fiscaux compétents des Etats-Unis d'Amérique.
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II. En matière de taxe sur la valeur ajoutée
Toutes les opérations objet de votre courrier cité en référence, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18%. Ladite TVA doit être retenue à 100%.
Toutefois, restent non concernées par la TVA les rémunérations payées en contrepartie de: - la publicité réalisée à travers la location d'espaces ou les affiches ou dépliants à l'étranger ; - la formation réalisée à l'étranger.
Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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