Demande de renseignements en matière d'impôts directs et de TVA

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 1064 17/07/2012

LE MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET : Demande de renseignements en matière d'impôts directs et de TVA REFERENCE : Vos courriers en date du 10 mars et 31 mai 2012.

Par courriers cités en référence vous avez bien voulu exposer que […], succursale totalement exportatrice de la société […], ne réalise aucun chiffre d'affaires en Tunisie, reçoit des subventions de la société mère qu'elle distribue à des associations, organisations et autres organismes œuvrant dans le domaine de la transition démocratique en Tunisie soit en nature ou en numéraire.

Vous avez aussi précisé que le montant des subventions en numéraire versées par la société mère est égal au montant des subventions distribuées en Tunisie et que les subventions peuvent aussi prendre la forme de prise en charge directe des frais desdits organismes

Vous avez, également, avancé que la société […] est dirigée par deux directeurs de nationalité américaine résidents en Tunisie mais leurs salaires sont payés par la société mère et leurs impôts sont acquittés aux Etats-Unis d'Amérique. Votre société paye le loyer de leurs résidences, leurs factures de consommation d'eau et d'électricité et met à leur disposition ses voitures qu'ils utilisent aussi bien pour des raisons professionnelles que personnelles.

Vous avez, ainsi, demandé à connaitre:

1- si les dépenses prises en charge par votre société au profit des directeurs en question sont considérés comme avantage en nature et s'il y a un éventuel paiement d'impôt sur le revenu à ce titre,

2- le régime fiscal en matière d'impôt sur les sociétés et en matière de Taxe sur la valeur ajoutée des équipements, biens d'exploitation ou immobilisations que la société acquiert hors TVA pour les besoins de son activité puis les cède gratuitement sous forme de subvention à une association ou à un organisme à but non lucratif immédiatement ou après avoir utilisé le bien une certaine période.

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En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre ce qui suit :

I. En ce qui concerne votre société […]

Le régime totalement exportateur n'est accordé qu'aux sociétés réalisant des opérations d'exportation selon les conditions prévues par la législation fiscale en vigueur.

Dans le cas particulier de votre société […], et du fait qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires en Tunisie, elle ne peut pas bénéficier du régime en question.

Sur cette base la société « […] » :

➢ n'a pas le droit d'acquérir ses achats en suspension de TVA y compris les acquisitions destinés à être cédés immédiatement sous forme de subventions à des organismes ou associations à but non lucratif,

➢ est tenue de payer le montant de la TVA qui aurait dû être payé au titre des équipements, biens d'exploitation ou immobilisations acquis en suspension de TVA.

II. En ce qui concerne le régime fiscal des dirigeants

Dans le cas où les deux dirigeants objet de votre courrier sont des résidents en Tunisie conformément à la convention fiscale de non double imposition signée avec les Etats-Unis d'Amérique le 17 juin 1985 telle que amendée par son protocole signé le 4 octobre 1989, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu en Tunisie à raison de leur revenu global net imposable. Ce revenu global net couvre les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère, cependant lorsque les revenus de source étrangère ont subi l'impôt dans le pays d'origine, ils ne sont pas imposables en Tunisie.

Sur cette base, les traitements et salaires revenant aux dirigeants en question sont imposables en Tunisie conformément à la législation en vigueur, et ce, comme suit :

1. Détermination de la base imposable

Le revenu net imposable des dirigeants en question est déterminé sur la base de la rémunération annuelle brute y compris toutes les primes et indemnités ainsi que les avantages en nature autres que ceux octroyés pour nécessité de service, et ce, après déduction : - des retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitution de rente, de pension de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale au profit d'une caisse sociale tunisienne,

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- des frais professionnels fixés forfaitairement à 10% du reliquat après déduction de ces retenues.

2. Détermination de l'impôt dû

Au revenu net imposable ainsi déterminé sera appliqué le barème de l'impôt ci-dessous, et ce lorsque les intéressés ne disposent pas d'une autre catégorie de revenus.

Barème de l'impôt sur le revenu

Tranches | Taux | Taux effectif à la limite supérieure 0 à 1.500 Dinars | 0 % | 0 % 1.500,001 à 5.000 Dinars | 15 % | 10,50 % 5.000,001 à 10.000 Dinars | 20 % | 15,25 % 10.000,001 à 20.000 Dinars | 25 % | 20,12 % 20.000,001 à 50.000 Dinars | 30 % | 26,05 % Au delà de 50.000 Dinars | 35 % | -

3. Retenue à la source et paiement de l'impôt dû

En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'IR et de l'IS, les traitements, salaires et avantages en nature imposables donnent lieu à une retenue à la source obligatoire à opérer par l'employeur établi ou domicilié en Tunisie.

Votre société est , donc, tenue d'effectuer la retenue à la source au titre des traitements, salaires et avantage en nature revenant aux dirigeants en question même si le paiement a lieu par la société mère. Ladite retenue est égale à l'impôt sur le revenu annuel calculé selon le barème susvisé .

Etant précisé que:

- la retenue à la source opérée par votre société est déductible de l'impôt sur le revenu annuel dû par les intéressés. En cas d'excédent, il est imputable sur l'impôt des années ultérieures, il peut également faire l'objet de restitution sur demande.

- les déclarations annuelles de l'impôt sur le revenu doivent être déposées jusqu'au 5 décembre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus, sauf cas de départ définitif, auquel cas la déclaration doit être déposée dans le mois qui précède celui du départ.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales […] Général des Impôts pour info [؟] Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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