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Prise de position

Droits d'enregistrement dus sur les contrats de marchés

P P 324/201326 février 2013

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REPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES  S.F  Le Ministre des finances  A  OBJET: Droits d'enregistrement dus sur les contrats de marchés.  REFERNCE : Votre lettre du 06 février 2013.  Monsieur,&n

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.