Enregistrement des marchés

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي

La MINISTRE DES FINANCES

A

N° 1468 28/12/2023

OBJET : Enregistrement des marchés REFERENCE : votre lettre du 1er décembre 2023

Madame,

Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu me demander des éclaircissements sur le régime fiscal en matière des droits d'enregistrement au titre du marché conclu avec la compagnie *************** portant sur la fourniture des pièces de rechanges, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit :

1) Conformément aux dispositions du n°11 de l'article 3 et du n°19 de l'article 20 du code des droits d'enregistrement et de timbre, ledit marché est soumis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,5%.

2) En vertu de l'article 32 (nouveau) du code susvisé, le droit d'enregistrement exigible sur les marchés est liquidé sur la base de la valeur maximale du marché y compris tous droits et taxes dus conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, pour les contrats conclus pour une durée illimitée ou pour une durée supérieure à 3 ans, le droit d'enregistrement exigible est liquidé sur la base de la valeur du contrat pour les trois premières années.

3) Concernant le paiement des droits d'enregistrement depuis l'étranger vous êtes invités à contacter la Banque Centrale de Tunisie.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation

Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI