Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Le Ministre de l’économie et des finances A N° 1666 13/10/2014

OBJET : Article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 26 septembre 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements sur les questions suivantes qui concernent l’application de l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 et la note commune n=°14/2014 :

- Question1 : en cas de changement de salaire de base entre le mois de janvier et le mois d’août 2014, quel est le salaire de base à prendre en considération pour le calcul du montant donnant droit à l’exonération ? - Question 2 : est-ce que l’augmentation générale de l’année 2014 doit être prise en compte pour le calcul du montant donnant droit à l’exonération même si elle n’est pas encore servie (augmentation théorique)?

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre ce qui suit :

1- Concernant le changement du salaire de base au cours de l’année : Lorsque l’employé bénéficie d’une augmentation au cours de l’année, la détermination du montant de 5000 dinars a lieu sur la base du montant total des salaires initiaux soit pour le cas particulier du 1er janvier jusqu’ au 31 juillet et du montant total des salaires augmentés soit du 1er août jusqu’au 31 décembre, étant précisé que dans le cas où l’augmentation engendre le dépassement de la limite de 5000 dinars, la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu doit être opérée à partir du salaire augmente sans possibilité de régularisation pour les mois antérieurs.

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2- Concernant l’augmentation générale des salaires de l’année 2014 : Seule l’augmentation servie au salarié est prise en considération pour le calcul du montant de 5000 dinars.

Pour le Ministre de l’économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI