Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
حول احكام الفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014
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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية
Le Ministre de l’Economie et des Finances A
25/04/2014 517
O B J E T : Article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 15 avril 2014
Faisant suite à votre lettre citée en référence, par laquelle vous avez bien voulu demander des éclaircissements sur les modalités d’application des dispositions de l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que conformément aux dispositions de l’article 73 susvisé, la limite de 5.000 D est constitué par le salaire de base fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises majoré des primes, rémunérations et avantages réguliers accordés par l’employeur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, des frais professionnels fixés à 10% et des abattements pour chef de famille et enfants à charges.
Ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant de 5000 dinars, les primes occasionnelles et irrégulières et les rémunérations variables telles que les rémunérations des heures supplémentaires, les primes de bilan et les primes de rendement.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre de l’Economie et des Finances et par délégation [Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales] Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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