Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية
Le Ministre de l'économie et des finances 749 20/05/2014 A
O B J E T : Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 08 avril 2014
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que les dispositions de l'article 73 de la loi de finances 2014 concernant l'allègement de la charge fiscale des personnes dont le revenu annuel net ne dépasse pas les 5.000 D ont posé des problèmes à la « Compagnie Tunisienne de Confection Automobile » qui est une société totalement exportatrice.
Vous avez ainsi, demandé à avoir certaines précisions à ce titre.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit:
Conformément aux dispositions de l'article 73 susvisé, l'exonération de l'impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques réalisant exclusivement des revenus dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères lorsque le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars après abattements au titre de la situation et charges de famille.
La limite de 5.000 D est déterminée compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises majoré des primes, rémunérations et avantages réguliers.
Toutefois, ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant de 5000 dinars, les primes occasionnelles et irrégulières telles que les rémunérations des heures supplémentaires, les primes de bilan et les primes de rendement, etc.
№ 5027 وزارة المالية الإدارة العامة للأداءات 2014 ماي 21 الــوارد
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Sur cette base, et dans le cas précis, l'exonération prévue par l'article 73 susvisé ne concerne pas le salaire annuel net qui n'a pas dépassé 5000 dinars pendant l'année pour des raisons d'absence.
Il y a lieu de préciser que l'article 73 en question ferait partie des travaux relatifs à la préparation de la loi de finances pour l'année 2015 dans le sens de simplifier son application.
En attendant, le ministère de l'économie et des finances (DGELF) est à votre disposition pour tout renseignement jugé utile.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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