Enregistrement des marchés publics financés par des dons
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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
24/3/2017 864 Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales A
OBJET : Enregistrement des marchés publics financés par des dons REFERENCE : votre lettre n° 10/566 du 22 février 2017
Monsieur,
Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu me demander des éclaircissements sur le régime fiscal en matière des droits d'enregistrement des marchés publics à conclure avec les experts dans le cadre de l'exécution de la convention conclue entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement pour le financement du projet d'appui à l'opérationnalisation du plan d'actions de la réforme des marchés publics, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit :
1) Conformément aux dispositions du n°19 de l'article 20 du code des droits d'enregistrement et de timbre, lesdits marchés sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,5% de leurs montants toutes taxes comprises.
2) En vertu de l'article 68 bis du code susvisé, les marchés publics peuvent bénéficier de l'enregistrement au droit minimum fixé à 40 dinars ; dans ce cas, l'acheteur public doit retenir le montant du droit proportionnel exigible sur les paiements au titre du marché et ce, par l'application du taux du droit sur le premier paiement et, le cas échéant, sur les paiements ultérieurs.
Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Sihem [؟]
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