Prise de position

Droits dus au titre de l’enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier agréé

حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد اقتناء عقار مبرم مع باعث عقاري

P P 271/20203 février 2020

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