Prise de position
Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد اقتناء عقار معدّ للسكنى لدى باعث عقاري
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981
- Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981