Prise de position
Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement faisant suite à une promesse de vente, auprès d’un promoteur immobilier
تسجيل عقد شراء المساكن بعد الوعد بالبيع من قبل باعث عقاري
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.