Dans les codes
Article 323 — Code des sociétés commerciales En cas de négociation des actions par des intermédiaires en bourse d'une société ne faisant pas appel public à l'épargne et par… Article 43 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Pour les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées en bourse, cette valeur est déterminée par la déclaration estimative des parties. Article 322 — Code des sociétés commerciales Les clauses d'agrément et de préemption sont réputées non écrites en cas d'exécution en bourse pour défaut de libération de la valeur… Article 33 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis à la date de la cession, et ce, pour les actions cotées en bourse, - Le prix…-
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 juillet 2026, modifiant l'arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 mars 2010, fixant le montant et les modalités d’attribution de la bourse spécifique et de la bourse d’alternance au profit des étudiants et élèves tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l’Union européenne
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement…
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Arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et la ministre des finances du 9 septembre 2025, modifiant l’arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993…
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Note commune n° 4 /2024 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier
…2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du mar
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Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2022, fixant la liste des spécialités prioritaires concernées par la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation soumis à la cotutelle de la formation entre le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu…
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Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au Conseil du marché financier et à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes…
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Décret gouvernemental n° 2019-806 du 22 août 2019, modifiant le décret n° 2009 - 3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-135 du 3…
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Arrêté de ministre des finances du 15 août 2019, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par…
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mars 2019 modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 mars 2010, fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse spécifique et de la bourse d'alternance au profit des étudiants et élèves tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne
ان وزير التعليم العالي والبحث العلمي، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 19 لسنه 2008 المؤرخ في 25 فيفري 2008 المتعلق بالتعليم العالي، وعلي جميع النصوص التي…
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Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mars 2019 , modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités d’attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l’enseignement supérieur
ان وزير التعليم العالي والبحث العلمي، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 135 لسنه 1988 المؤرخ في 3 ديسمبر 1988 المتعلق باحداث ديوان للخدمات الجامعيه للشمال، كما…
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 décembre 2018, fixant les conditions d'attribution de la bourse de l'intégration universitaire et son montant
Vu la constitution, Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, Vu la loi n° 88-135 du…
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Décret gouvernemental n° 2018-927 du 13 novembre 2018 complétant le décret n° 2009 - 3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur
La publication en français sera réalisée incessamment
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Guide relatif à la lutte contre le Blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes destiné aux intermédiaires en bourse et aux sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
PREAMBULE Références légales du Guide * Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
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Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse
…7 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse. RESUME Encouragement de
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Arrêté du ministre des finances du 28 juin 2016, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes…
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Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 5 avril 2016, modifiant l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993…
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 décembre 2015, fixant les montants de la bourse nationale d'études universitaires en Tunisie
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement…
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Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux intermédiaires en bourse
…Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux intermédiaires en bourse RÉFÉRENCE: Votre lettre en date du 19 Octobre 2015 Par lettre citée en référence, vous…
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Dividendes distribués par une société cotée en Bourse au profit d’actionnaires tunisiens et étrangers
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول تطبيق الخصم من المورد علي الارباح الموزعه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 02 فيفري 2015 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركه ************ ادرجت…
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Déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures sans bénéfice d’une bourse universitaire
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : حول الطرح بعنوان الابناء الذين يزاولون تعليمهم العالي بدون الانتفاع بمنحه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 08 جانفي 2015 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان…
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Régime de retenue à la source applicable au titre de la refacturation des frais de télécommunications par la BVMT aux intermédiaires en bourse
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول الخصم من المورد المرجع: مكتوبكم بتاريخ 21 جانفي 2014 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان بورصه…