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Note commune En vigueur N C 4/2024 · 22/01/2024

Note commune n° 4 /2024 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier

 Note commune N° 4 /2024  Objet : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023-13 du 11  décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à  l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du  mar

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