Note commune n° 4/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au droit à la déduction de la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération d’introduction en bourse

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)    Texte n° DGI 2004/05 NOTE COMMUNE N° 4/2004   O B J E T :Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’a