Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 26 et 67,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de percept
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