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Arrêté En vigueur ART 27/03/1996 · 27/03/1996

Arrêté du ministre des finances du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 12 décembre 1998 - Arrêté du ministre des finances du 15 juin 2001  - Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2006 - Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009 - Arrêté du minist

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