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Circulaire aux banques n°2025-14 : Fixation des taux d'intérêt préférentiels appliqués aux prêts accordés sur les ressources propres des banques au profit des sociétés communautaires
…ضبط نسب الفائده التفاضليه الموظفه علي القروض الممنوحه لفائده الشركات الاهليه علي الموارد الذاتيه للبنوك. ان محافظ البنك المركزي التونسي، بعد الاطلاع علي القانون عدد 35 لسنه 2016…
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منشور إلى البنوك عدد 12 لسنة 2024 : ضبط شروط وطرق صرف المبالغ المتعلقة بالانتفاع بتكفّل الدولة بالفارق بين نسبة الفائدة الموظفة على القروض الموسمية لزراعات الحبوب ومعدل نسبة الفائدة في السوق النقدية في حدود ثلاث نقاط بالنسبة للقروض المسندة من قبل البنوك على مواردها الذاتية لفائدة صغار الفلاحين في قطاع زراعات الحبوب
…ومعدل نسبه الفائده في السوق النقديه في حدود ثلاث نقاط بالنسبه للقروض المسنده من قبل البنوك علي مواردها الذاتيه لفائده صغار الفلاحين في قطاع زراعات الحبوب. ان محاف
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Décret n° 2024-467 du 21 août 2024, modifiant et complétant le décret n°2023-545 du 20 juillet 2023 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
Le Président de la République, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie…
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Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
Modifié par : - Décret n° 2024-467 du 21 août 2024 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi…
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منشور عدد 11 بتاريخ 15 ديسمبر 2022 حول تنمية الموارد الذاتية للبلديات و تنشيط عمليات الاستخلاص خلال سنة 2023
…حول تنميه الموارد الذاتيه للبلديات وتنشيط عمليات الاستخلاص خلال سنه 2023. وبعد، في اطار متابعه الوضع المالي للبلديات حيث لوحظ
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Note ACM n° 25 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la définition des éléments constitutifs des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités
OBJET : Définition des éléments constitutifs des fonds propres nets, des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l’actif pris en…
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Décret gouvernemental n° 2019-941 du 16 octobre 2019, fixant le modèle de convention portant attribution d'une collectivité locale à une autre collectivité locale ou à un établissement ou une entreprise publique l'exercice de l'une de ses compétences propres
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai…
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حول شروط إستعمال شركات الإستثمار ذات رأس مال تنمية لأموالها الذاتية
…حول شروط استعمال شركات الاستثمار ذات راس مال تنميه لاموالها الذاتيه. المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 14 سبتمبر 2015 لقد طلبتم بمكتوبكم المشار ليه بالمرجع اعلاه معرفه هل يحتسب…
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Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 3 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche
Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, telle que…
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche
Modifié par : - Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006 Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 92-117 du…
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Décret n° 99-472 du 1er mars 1999, portant modification du décret n°94 - 489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres
Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu…
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Norme comptable relative aux Capitaux propres
Objectifs : 01. Les capitaux propres peuvent comporter certaines rubriques particulières pouvant présenter des difficultés de traitement, de classement, ainsi que d'informations à leur sujet. Ces difficultés concernent…
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Décret n° 82-135 du 27 janvier 1982 relatif au prix de revient et prix de vente des produits ou marchandises soumis au régime de l'auto-homologation au stade de la production
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 Relative aux modalités de fixation des prix et à la…
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Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 janvier 1982, fixant les taux des marges brutes applicables sur les prix de revient de certains produits ou marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'auto homologation au stade de la production
Le Ministre de l'Economie Nationale; Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des…
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Arrêté du ministre de l'économie nationale du 21 février 1972 portant fixation des taux de marque applicables sur les prix de revient de certains produits et marchandises soumis au régime de l'auto homologation
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Annexe 2 à l'arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 12 janvier 2026 : Engagement d'obtention de la subvention exceptionnelle visant à soutenir l'autofinancement des petits éleveurs de bovins pour l'obtention de prêts bancaires
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ملحق عدد 9 : توزيع الموارد الذاتية للبلديات حسب كل بلدية و للساكن الواحد 2020
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ملحق عدد 10 : توزيع الموارد غير الذاتية (الموارد المحالة وموارد الاقتراض) حسب كل بلدية و للساكن الواحد
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ملحق عدد 11 : نسبة الموارد الذاتية للبلديات من جملة الموارد الراجعة لكل منها (مؤشر الموارد الذاتية)
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ملحق نموذج اتفاقية تكليف جماعة محلية لجماعة محلية أخرى أو لمؤسسة أو لمنشأة عمومية بممارسة إحدى اختصاصاتها الذاتية
ان الجماعه المحليه الاصليه المسنده للتكليف (ذكر اسم)، ممثله في شخص (ذكر الصفه) من جهه، والجماعه المحليه او المؤسسه او المنشاه المكلفه (ذكر الاسم)، ممثله في شخص (ذكر…