Décret n° 82-135 du 27 janvier 1982 relatif au prix de revient et prix de vente des produits ou marchandises soumis au régime de l'auto-homologation au stade de la production

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 Relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ; Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fi